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Créations Décoratives Haut de Gamme

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

 

CHAMP D’APPLICATION  

 

 

Ces conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits ACMODE ainsi que tous les produits des marques appartenant à ACMODE dont DECOGAM, pris ensembles ou séparément et quelle qu'en soit la quantité.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits chez ACMODE, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

 

 

Les présentes Conditions Générales seront applicables à toutes les commandes passées sur le site Web www.ACMODE71.com dans la mesure où la facture est envoyée à une adresse en France.

Les commandes passées depuis l'Etranger sont à payer intégralement avant que la commande ne prenne effet et sa préparation ordonnée après encaissement du paiement intégral de la commande.

En nous passant commande, vous indiquez accepter les présentes Conditions Générales.

Toutes modifications des présentes Conditions Générales seront applicables sous réserve d'une confirmation par écrit de votre part et d'une acceptation écrite au cas par cas de la part d'ACMODE.

Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent bon de commande telle que prévue par les articles 1123 et suivants du Code civil français.


Les présentes « Conditions Générales de Vente » ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités qui s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et prestations commercialisés auprès de ses clients professionnels et particuliers par ACMODE.

 

La signature du devis ou bon de commande avec mention d'accord implique l’acceptation sans réserve par le client particulier ou professionnel des présentes conditions générales de vente.

 

DOMAINE D'APPLICATION

 

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l'acquéreur avec la société ACMODE dont le siège social est fixé au 71 bis, rue Saint Charles 75015 PARIS,

tel. : 06 99 07 36 99

SIRET 79517607200010

TVA FR 50 795176072

Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

 

MENTIONS Légales

SOCIETE ACMODE

71 bis, rue Saint Charles 75015 PARIS

Tel. : 06 99 07 36 99

SIRET 79517607200010

TVA FR 50 795176072

 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

 

Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.
Toute validation de commande vaut donc acceptation sans réserve des dites conditions générales de vente régissant ainsi leurs relations contractuelles, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ACMODE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :
- de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du client.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE SUR LE SITE ACMODE



Le Site " ACMODE71.COM" vous fournit un large choix de services marchands en ligne concernant la reproduction de ses visuels sur des supports divers constituant des collections à part entière.

 

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre charge exclusive). Vous devez donc disposer de tout le matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques. En utilisant le Site, l'utilisateur accepte expressément les termes et conditions qui suivent.

L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.

 

L'utilisateur ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres utilisateurs.

L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.

 

Toute commande de produit et/ou service sur le site suppose l'agrément aux présentes conditions.

Aux termes du processus de commande vous acceptez les conditions d'utilisation en cochant un bouton "j'accepte les conditions générales de vente" avant de valider votre commande.

 

Lorsque l'utilisateur particulier ou professionnel a coché le bouton "j'accepte les conditions générales de vente" à l'issue du processus de commande, l'utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à ACMODE (prix, volumes, quantités, objet, contenu...), les frais de livraison y afférant ou leur évaluation susceptible d'être modifiée de par des augmentations de prestation étant inclus dans cette acceptation globale des conditions générales de vente.

 

Afin de commander les Produits et/ou Services disponibles sur le Site ACMODE, il est obligatoire de valider un récapitulatif de commande prévu à cet effet.

ACMODE confirmera l'acceptation de la commande dans les conditions prévues ci-après.

La prestation de service et/ou la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

ACMODE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il en est de même dans l'hypothèse où une commande de prestations se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou tout autre renseignement, ACMODE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Le prix qui vous est facturé est indiqué à compter du moment où le récapitulatif de commande a été entièrement complété.

Ce prix constitue le prix définitif exprimé toute taxe comprise et incluant la TVA. Les frais de transport et toute autre frais inhérent (conditionnement, traitement, etc) sont indiqués dans la mesure du possible de manière explicite sur le dit récapitulatif.


A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et contacter, le cas échéant, par e-mail le service clients sur le formulaire de contact dans les plus brefs délais .

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse qui vous sera communiquée selon la commande en question.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoire et retournés à la bonne adresse qui vous sera indiquée par ACMODE.

 Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

 

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ACMODE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

 

 

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS MINIMUM

 

Les conditions minimums de commande et de réassort seront fixés par ACMODE au cas par cas selon la nature de la commande ainsi que les produits et/ou les prestations concernés par cette commande.

 

 

 

ARTICLE 3 - ÉCHANTILLONS


Les échantillons seront réalisés par ACMODE sur demande et seront facturés.

Le règlement de ces échantillons sera payable à réception par le client du devis échantillons et ceux-ci seront réalisés suite à l’encaissement du règlement intégral de la facture échantillons.

Ces échantillons seront déduits de la facture dans la limite de 10% de la commande finale qui découlera de cette réalisation d'échantillons.

 

 

 

ARTICLE 4 - ACCEPTATION, PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
 

 

Seule notre confirmation vaut acceptation.


Toutes les commandes sont réputées être passées avec acceptation intégrale et sans réserve
des présentes conditions générales de vente.


Celles-ci priment sur toutes conditions générales d’achats du client figurant sur ses bons de commandes.

Acceptation des commandes : Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

Le processus de commande définitive sera déclenché par ACMODE à réception du devis retourné avec la mention bon pour accord, le cachet de la société et la signature de l'interlocuteur direct d'ACMODE dans le cadre du traitement de cette commande.

 

Si la commande nécessite des BAT, la production inhérente à cette commande sera déclenchée à la réception du BAT approuvé et accepté sans réserves, daté, signé et tamponné par le client.

La vitesse de retour du devis ou du BAT signés par le client sera donc une des conditions primordiales du traitement efficace de la commande et du respect du délai de livraison par ACMODE.

 

 

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

 

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks de supports personnalisables chez nos fournisseurs.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs.

Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone.

 

 

Quand vous passez commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions générales de vente.

Les données enregistrées par ACMODE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ACMODE et ses clients.

Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits.

L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur.

En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

 

Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique et tant que lé support utilisé pour la personnalisation est disponible chez le fournisseur.

Une rupture de stock chez le fournisseur indépendante de la volonté d'ACMODE n'engage en rien la responsabilité d'ACMODE.

Le client s'engage d'ailleurs en acceptant les présentes conditions générales de vente à accepter l'éventualité d'un retard exceptionnel d'un fournisseur et ses répercussions sur sa date d'arrivée du produit.

 

Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, n'entrent en aucun cas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part d'ACMODE.

De plus, les fiches techniques, les descriptions des produits ou toute autre information de type technique provenant de nos partenaires, ACMODE décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

Les gammes de produits proposés par ACMODE  sont régulièrement renouvelées afin d'assurer un niveau de qualité optimal.
Dans le cadre de ce renouvellement, notre société fait en sorte que soient proposés en permanence des produits de qualité sélectionnés avec un degré d'exigence équivalent.
Elle ne peut toutefois garantir au moment de votre commande que les produits seront rigoureusement identiques à sa proposition  catalogue.

ACMODE proposera alors à son client un produit de remplacement de niveau de gamme  et d'exigence équivalent au produit d'origine, sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée en cas de retrait ou de rupture de stock d'un produit par rapport à la proposition catalogue.

 

 

 

ARTICLE 6 - DELAIS DE FABRICATION


ACMODE met tout en œuvre pour le respect des délais en prévoyant toujours une marge de manœuvre mais même confirmés par nous, ces délais peuvent être indicatifs et quelle qu’en soit la cause, des dépassements exceptionnels ne peuvent être prétexte à pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION


Pour les services, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée. Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par ACMODE de biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur et nettement personnalisés au cas par cas, l'Utilisateur et ACMODE conviennent que l'Utilisateur renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande de l'Utilisateur confirmée par ACMODE.

En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation.
 

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU ERRONNEES

 

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

·    Choix du/des produits

·    Choix de l’adresse de facturation

·    Choix de l’adresse de livraison

·    Choix de la date de livraison

·    Respect du mode de paiement

·    Validation de la commande après vérification

·    Paiement de la commande dans les conditions prévues

 

 

 

ARTICLE 9 - PRODUITS BIENS ET SERVICES PROPOSES

 

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par ACMODE.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques des produits avant la prise de commande définitive ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'ACMODE.

 

 

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT  

La ou les commandes pour les particuliers ou les professionnels ne seront prises en charge par ACMODE qui gère la marque DECOGAM qu'une fois que le paiement de la commande est crédité par le partenaire financier gérant les paiements sur le compte de la société ACMODE soit environ 7 jours ouvrés à compter du paiement du client.

Si ce délai subit des retards, cela ne saurait être la responsabilité d'ACMODE

 

 

Pour les particuliers

Préparation de la commande à encaissement du chèque ou encaissement du réglement CB en cas de paiement par carte bleue fait directement sur le site internet.

 

Il est à noter que pour tout règlement par chèque, vous devez systématiquement nous faire parvenir une photocopie recto verso de votre pièce d'identité jointe à votre chèque.

 

 
Pour les sociétés

50% à la prise de commande et 50% avant expédition pour la première commande.

La commande est traitée à encaissement de la première partie du réglement de la commande.


Par Chèque de société (un extrait Kbis de moins de trois mois et une photocopie de la carte d'identité du signataire ou du gérant) devront être envoyés pour toute commande.


Par virement bancaire

 

Un RIB et le numéro intracommunautaire de TVA doivent être joints à la première commande pour l’ouverture de compte.

 

A compter de la deuxième commande, le règlement s'effectue selon le dossier concerné et les conditions acceptées par ACMODE.

 

 

- Cartes bancaires : Visa, Eurocard et Mastercard.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'enregistrement de la commande et de la validation par nos services commerciaux.

 

En raison des usages actuels des organismes bancaires sur les transactions Internet, le débit de la carte est immédiat.

 

- Chèque bancaire : indiquez au dos du chèque votre numéro de commande, nom et téléphone et envoyez votre règlement à l'ordre d'ACMODE 71 bis rue Saint Charles 75015 PARIS.

Nous n'acceptons pas les chèques étrangers.

 

La commande validée par vos soins ne sera considérée effective et traitée que lorsque le réglement aura été reçu et encaissé par ACMODE.

ACMODE décline toute responsabilité en cas de retard dû aux établissements bancaires concernant le traitement de l'encaissement du chèque.

Le retard pris concernant l'encaissement du chèque allongeant d'autant le traitement de la commande ne saurait être pris par le client comme un motif d'annulation de sa commande.

 

Retard de paiement

Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

 

 

SÉCURISATION

 

En cas de réglement par carte, toutes les informations liées à votre règlement sont automatiquement cryptées grâce à la technologie SSL avant d'être communiquées directement à la société partenaire en charge du paiement sécurisé.

 

 

 

ARTICLE 11 - PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES 

 

Les prix ACMODE s'entendent HT et en euro - Taux de conversion alors en vigueur pour 1 euro = 6,55957 Fr.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

 

- En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produit(s) concerné(s).

Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix reste identique sur la facture.

Des droits de douane, frais de transport ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'ACMODE.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

 

Ces prix ne comprennent pas les frais inhérents au transport facturés à part car calculables au cas par cas .

Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis et viennent s'ajouter au prix des marchandises.

 

Ces prix n'incluent pas non plus des forfaits pouvant s'attacher à la réalisation de la commande dans sa globalité (assurance, déplacements, forfaits techniques...) et qui viendront s'ajouter à la facture.

 

Ces frais comprennent une prise en charge des moyens mis en œuvre par ACMODE pour assurer un emballage de haute qualité, résistant aux chocs et aux écarts de température en cas de contenu périssable ou fragile.

Ces frais sont à la charge du client et facturés par ACMODE.
Les tarifs ACMODE  sont révisables à tout moment en fonction des variations de coûts que nous pouvons subir (prix d’achat, port, change, taxes, taux de conversion …).

 

Les facturations se feront au cours du jour, même si un nouveau tarif n’a pas été envoyé.


Il est précisé ici que si le client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.

 

 

Estimations de travaux simples accompagnant la prestation de décoration conseil ACMODE:

Ces estimations vous parviennent par mail suite à votre demande de devis.
Celles ci ne sont ni contractuelles ni opposables à des tiers ni divulguées à des tiers.

Elles sont calculées à partir :
- du coût de la main d'œuvre hors fourniture des marchandises pour Paris et région Parisienne, France ou autre.
- d'une moyenne des prestations réalisées par les artisans ou entreprises artisanales indépendants en partenariat avec ACMODE.
- des prestations de base conformes aux règles de l'art
- d'un taux tva inclus.

Ces estimations ne tiennent pas compte :
- de la spécificité des lieux ou des particularités techniques rencontrées sur le terrain,
- des frais de déplacement pour l'établissement du devis conseil pour lesquels ACMODE se réserve le droit de modifier à tout moment les règles de calcul et la présentation de ces estimations selon l'évolution des dossiers concernés.

Les estimations des travaux et tout document inhérent au dossier du client et ce dés la prise de contact sont la propriété intellectuelle d'ACMODE.

Toute reproduction est interdite sauf celle destinée à l'usage personnel du client.

Toutes les personnes amenées à travailler sur tout document inhérent au dossier sont soumises au même respect de la propriété intellectuelle.
 

Ces prix ne comprennent pas les frais inhérents à l'envoi de marchandises facturés à part car calculables au cas par cas .

Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis et viennent s'ajouter au prix des marchandises.

 

Ces frais comprennent une participation aux moyens mis en œuvre par ACMODE pour assurer un emballage de haute qualité, résistant aux chocs et aux écarts de température en cas de contenu périssable ou fragile.

Ces frais sont à la charge du client et facturés par ACMODE
Les tarifs ACMODE  sont révisables à tout moment en fonction des variations de coûts que nous pouvons subir (prix d’achat, port, change, taxes, taux de conversion …).

Les facturations se feront au cours du jour, même si un nouveau tarif n’a pas été envoyé.
Il est précisé ici que si le client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.

 

 

 

ARTICLE 12 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

 


Des frais de déplacement pour devis conseils peuvent être demandés pour des devis hors Paris et proche Île de France.

Des frais de déplacement et d'hébergement sont à inclure dans vos frais en cas de déplacement d'ACMODE pour une évaluation d'intervention hors Paris et proche Île de France.

 


 

ARTICLE 13 - IMPAYÉS

 

 

Tout défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse aux frais du client.
 
L ’application d’une pénalité de 15 % des sommes en retard au titre de dommages et intérêts,
en plus des intérêts correspondant au taux légal en vigueur au moment dit.

 

Clause pénale : Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur toutes les sommes dues, pour couvrir les frais de gestion           contentieuse.

 

Si ces 10% ne couvrent pas l'intégralité des honoraires engendrés facturés à ACMODE, le complément sera demandé au client.


Tout incident de paiement de la part des acheteurs rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues même non échues sans autre avis et oblige la restitution à la société ACMODE de l'intégralité des stocks à hauteur des sommes dues.

 

Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations.

 

ACMODE se réserve alors la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et les prestations en cours sans préavis, indemnité ou préjudice de tout autre recours.

Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l'acheteur fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée .

 

 

 

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

 

 

Les articles fabriqués ou revendus par ACMODE demeurent notre propriété jusqu'au règlement intégral de la facture.

Les titres de règlement ne vaudront donc paiement qu'après leur encaissement total et définitif (loi du 25/01/85).

 

Garantie - Responsabilités

L'utilisateur reconnaît que, à l'exception des informations, des produits ou des services clairement identifiés comme fournis par ACMODE, ACMODE ne gère, ne contrôle et n'avalise aucune des informations ni aucun des produits, des contenus ou des services sur le site, de quelque manière que ce soit.

ACMODE n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas de force majeure tel que défini précédemment ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du site ACMODE.


Un ou plusieurs " cookies " seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur, afin notamment de permettre à ACMODE de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au service, de faciliter la gestion, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). L'Utilisateur autorise la mise en place de " cookies " et leur utilisation par la Société. L'Utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies ", notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator.  

 

 

 

ARTICLE 15 - LIVRAISONS  

 

 

LIVRAISON ET PRIX

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la création de votre compte et confirmée lors du processus de commande.

Les frais de livraison définis sur le site ACMODE sont indicatifs et susceptibles d'être différents selon les prestations tarifaires de nos partenaires et à la charge des clients, particuliers comme professionnels.

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, ACMODE s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai conforme à celui annoncé ou modifié avec accord lors de la commande.

 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo ou transporteur selon la nature de la commande et les accords conclus avec le client.

Le transport sera à la charge intégrale du client, soit avec un transporteur de son choix ou un transporteur choisi par ACMODE.
Leur palettisation expressément demandée par le client pourra entraîner une surfacturation.
Les marchandises livrées sont celles disponibles lors de l’expédition.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une même commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Les articles commandés à la société ACMODE, seront livrés dans les meilleurs délais et sans que le client puisse réclamer aucune indemnité pour les retards de livraison.
Les articles voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

Dans le cadre de livraison de créations en commande spéciale ou éditions limitées de particuliers :

 

ACMODE fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de l'encaissement du paiement de la commande.

Ce délai peut être revu  la baisse ou à la hausse selon la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.

Ces délais sont ceux affichés par la Poste (normalement garantis 48 heures pour la France métropolitaine).
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont ACMODE ne saura être tenue responsable, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.
Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par ACMODE.

 

Tout colis non livrable nous sera retourné.

ACMODE  se réserve le droit de demander les frais pour procéder à un nouvel envoi.

Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste et traiterons les dossiers au cas par cas.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué.
ACMODE ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.


Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez ACMODE, les frais de port pour réexpédition seront demandés et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire.

Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

ACMODE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, ACMODE se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées.

 

Dans là cas de clients professionnels, le délai de livraison sera entendu avec le client au cas par cas selon les dossiers de chacun.

 

 

 

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE  

 

 

L'exécution par ACMODE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, attentats, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.



De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle... cette liste n'étant pas exhaustive et s'adaptant aux circonstances d'application des ces causes de force majeure.
 

 

 

ARTICLE 17 - RECLAMATIONS INFORMATIONS LITIGES SUR LIVRAISON

 


Tout colis manquant ou détérioré doit faire l’objet de réserves détaillées sur le récépissé du chauffeur, réserves qui doivent être confirmées par le client dans les 48 heures par courrier recommandé au transporteur.


Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par mail auprès et de la société ACMODE et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).


Par défaut, sauf précisé, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée.

Le livreur n’est pas tenu de monter votre colis en étage.

Dans le cas ou l’option de livraison à l’étage et/ou montage du produit aura été choisie, un rendez vous téléphonique sera pris par le transporteur selon ses processus internes de livraison afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison.


Lors de cet entretien téléphonique, le client devra impérativement signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs seraient susceptibles de rencontrer.

Le client devra vérifier les mesures des passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passage difficiles non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de réexpédition seront refacturés.

En cas de livraison endommageant un produit ACMODE, la responsabilité du transporteur est à mettre en cause par le client particulier ou professionnel via son assurance, en dehors de toute intervention d'ACMODE sinon celle de faire une attestation reprenant celle de son fournisseur attestant que le produit ACMODE a quitté les locaux du fournisseur en parfait état et ce après un contrôle qualité du fournisseur.

 

Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles qui pourront servir pour une expertise ultérieure de la part d'un tiers et notamment de votre assureur enjoignant le transporteur de vous rembourser la valeur du bien.

 

 

 

ARTICLE 18 - RECLAMATIONS LITIGES SUR QUALITE RETOURS

 


Des réclamations doivent être formulées au plus tard une semaine après livraison et ne peuvent faire l’objet d’un retour sans l’accord écrit préalable d'ACMODE avec indication de l'adresse de retour par ACMODE.

 

Le retour se fait aux frais du client particulier et du client professionnel.


Limites au droit de rétractation :

En aucun cas l'usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera pas remboursé ou échangé et ceci sera examiné au cas par cas.

 


Absence de droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

 

ARTICLE 19 - CONFORMITÉ

 


La fabrication artisanale de certains de nos produits induit que les dimensions (longueur x largeur x hauteur) sont indicatives, et que de faibles écarts ne peuvent donner lieu à réclamation.

La visualisation sur photos ou sur document informatique ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières

De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l'acheteur quelques variations par rapport à la réalité, couleurs...
En conséquence, la responsabilité d'ACMODE ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.

 

Toute réclamation au titre d'une non-conformité ou d'un défaut apparent devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de celui-ci.
A défaut, elle ne pourra être prise en compte.
Au-delà du délai ci-dessus indiqué, ACMODE ne sera tenue à aucune garantie.

 

Les photographies des produits proposés par ACMODE ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'impliquent aucune garantie

En conséquence
- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société
- ACMODE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur dans la représentation d'un produit

 

Modification du Service site marchand ACMODE

ACMODE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service site marchand ACMODE, et ce, sans à vous en informer préalablement.

ACMODE ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
 

 

 

ARTICLE 20 - RESPONSABILITE ACMODE

 

 

La responsabilité d'ACMODE est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client des Produits livrés.


ACMODE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

Les estimations, textes, schémas ou photographies reproduits ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité d'ACMODE ne saurait être engagée en cas de modifications ou d'erreur.


Le client déclare avoir pris connaissance des conditions de l'intervention qui se limitent strictement aux travaux décrits.

Le client devra informer expressément le poseur de tous désordres, malfaçons, non-conformités et plus généralement de tous défauts dont il a connaissance.

Toute particularité identifiée par le poseur entraînant des travaux complémentaires ou des modifications pouvant être réalisées lors de l'intervention après accord du Client seront facturées aux tarifs horaires en vigueur.


La société partenaire d'ACMODE s'engage selon les dossiers concernés dans mesure du possible et sauf cas de force majeure :
- à contacter nos clients dans les 3 jours ouvrés suivant la transmission de la demande de travaux par ACMODE.
- à prendre un rendez-vous ferme avec nos clients pour établir un devis conseil.
- à établir préalablement à toute intervention éventuelle un devis précis.
- à respecter les dates et délais prévisionnels sauf cas de force majeure.
- à fournir un travail de qualité conforme au devis et règlements en vigueur.
- à la certitude de bonne fin de travaux figurant au devis sauf cas de force majeure ou changement d'avis des clients entraînant un retard dans la fin de l'intervention d'ACMODE et/ou de son ou ses partenaires.
- à établir des factures conformément aux lois et règlements en vigueur.
- à être titulaire de polices d'assurances couvrant les risques liés à son activité.

La responsabilité d'ACMODE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et ACMODE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Les artisans ou professionnels prestataires traitent en leur nom personnel et sont responsables de leurs actes.

L'installation de produits par les prestataires partenaires d'ACMODE à partir des prises de mesures effectuées par leurs soins est garantie par nos professionnels prestataires.

A défaut, pour les clients, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

 

 

ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Vous êtes seul responsable du choix et de l'achat d'une marchandise ou d'une prestation.

Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ACMODE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.
ACMODE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. 

 

 

 

ARTICLE 22 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

L'ensemble des éléments édités par ACMODE tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à ACMODE.
La marque ACMODE ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société ACMODE, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés par ACMODE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ACMODE, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l'exception des logos et des signes descriptifs appartenant à des marques des partenaires d'ACMODE.

Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société ACMODE.

La représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable d'ACMODE titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

 

Protection du site et droit de Propriété d'ACMODE
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.

L'utilisateur peut imprimer ou télécharger des images ou des parties d'image de différentes zones du site exclusivement pour son propre usage et à des fins non commerciales ou d'inspiration pour tout projet professionnel ou pure copie sous peine d'être assigné devant les tribunaux par ACMODE.

Toute forme de duplication, redistribution, retransmission ou publication de toute image téléchargée est interdite et le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer les marques incluses dans les images téléchargées du site.

ACMODE demeure propriétaire de l'ensemble des éléments relatifs au Site " ACMODE71.COM"

La marque ACMODE, le nom de domaine ACMODE71.COM et tout autre logo, visuels, marque et services ACMODE sont des marques ou droits déposés, propriété d'ACMODE.

Sans autorisation écrite d'ACMODE vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques et autres droits appartenant à celle-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout Logiciel (ci-après dénommés Logiciels) utilisés nécessairement en relation avec le Service puisse contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Sauf expressément autorisé à cet effet par ACMODE, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, ou créer d'oeuvres dérivées.
 

 

ARTICLE 23 - PUBLICITE

 

Toute livraison de produits entraîne, sauf avis contraire dûment notifié, acceptation de reproduction du modèle et du logotype dans les imprimés commerciaux d'ACMODE et tout support de communication d'ACMODE (site internet, plaquettes,  catalogue, flyers...).

 

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( loi "Informatique et Libertés" Nº78-17 du 16 janvier 1978).

 

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par courrier à :

ACMODE 71 bis rue Saint Charles 75015 PARIS

Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par le formulaire de contact.

Norme 48 déclarée auprès du CNIL : autorisation CNIL n°1949012

L'utilisateur reconnait avoir été informé que ACMODE peut lui adresser des propositions d'ordre commercial portant notamment sur des nouveaux produits et/ou promotions.

Ces dernières ont pour objectif de satisfaire l'Utilisateur en lui faisant profiter de conditions préférentielles sur des périodes déterminées.

L'Utilisateur dispose de la faculté de demander temporairement ou définitivement la suspension de l'envoi des informations, en particulier par un lien de désinscription présent sur chaque support d'envoi d'informations.
 

 

 

ARTICLE 24 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  


Cette clause est réputée être connue de l’acheteur dès la première commande et pour toutes les suivantes, quel qu’en soit le moyen de transmission.
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture  (loi 80-335 du 17 mai 1980).

 

Interdiction de cession

Vous ne pourrez céder vos droits contractuels à un tiers sans le consentement préalable et écrit via un contrat de cession d'ACMODE

 

 

ARTICLE 25 - INVALIDITE PARTIELLE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l'une des présentes conditions générales de vente d'ACMODE devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’aura pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

 

 

ARTICLE 26 - PREUVE

 

Il est expressément convenu  qu'ACMODE et ses clients peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent légalement et valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

 

 

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige, ACMODE s'engage à rechercher une solution amiable avec ses clients.

Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, vous pourrez  nous adresser un courrier recommandé.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent.

Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.

Election de domicile et juridiction : L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social.

En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs.

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, sans tenir compte de toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

 

 

 

ARTICLE 28 - SERVICE CLIENTELE

 

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 71 bis rue  Saint Charles, 75015 PARIS
- par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : acmode71@gmail.com
- par téléphone au 06 99 07 36 99

 

ARTICLE 29 - FICHIERS ÉLECTRONIQUES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

ACMODE constitue à travers ses activités un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément.

Les informations demandées au client et au bénéficiaire, dont ACMODE est seule destinataire, sont strictement nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes.

 
ARTICLE 30 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ADDITIVES CONCERNANT LES SERVICES DE CREATION GRAPHIQUE ET PRESTATIONS CONSULTING PROPOSÉS PAR ACMODE

 

Concernant les services de création graphique et prestations de consulting proposés par ACMODE, les conditions énumérées ci dessus sont valables sauf celles dont l'objet est identique et dont le contenu sera complété voire remplacé par les conditions qui suivent.

 

Viennent s'ajouter les clauses spécifiques comme suit:

 

Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

Tout élément modifié par ACMODE et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété d'ACMODE en ce qui concerne les modifications apportées par ACMODE.

Toute création informatique est mise à la disposition du client sur base d'un droit d'usage.

Il est interdit au client de copier ou d'autoriser la copie de la création du design, des montages d'images ou de tout autre produit ou concept créés par ACMODE.

La mise à disposition de la création informatique par ACMODE au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention « Création ACMODE » ou « Design ACMODE »  doit être visible sur chaque création sauf en cas d'accord d'ACMODE, ceci résultant d' une discussion préalable entre ACMODE et ses clients.

ACMODE s'engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s'engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).

Documents transmis : en aucun cas ACMODE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés.

Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement en gardant précieusement les originaux.

ACMODE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

 

ACMODE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.

ACMODE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Les factures  de services de création graphique et de prestations de consulting sont payables à hauteur de 50 % du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la fin de la prestation.

Toute création réalisée par ACMODE demeure la propriété d'ACMODE jusqu'à encaissement du paiement dans sa globalité.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour ACMODE.

Le client ne pourra demander une indemnité à ACMODE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

·    Paiement par chèque bancaire : à l'ordre d'ACMODE et à envoyer à l'adresse :

          71 bis rue Saint Charles

          75015 Paris

          FRANCE

·    Paiement par virement : un RIB sera envoyé au client sur demande.

 

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, ACMODE à l'adresse suivante : 71 bis rue Saint Charles 75015 PARIS, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande, du devis ou du contrat.

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l'adresse : ACMODE 71 bis rue Saint Charles 75015 PARIS  par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures.

Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Le présent contrat de prestations et services  est soumis à la loi française.

Toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal de PARIS (75) dont la compétence est reconnue expressément.

 

 
ARTICLE 31 -  MODIFICATIONS ACMODE

Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure.

Le fait pour ACMODE de ne pas faire appliquer l'une des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent.

ACMODE se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment et se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placés sur le Service.